Résumé: Est recevable l'action pécuniaire visant au paiement de la différence de salaire entre la classe de traitement antérieure du demandeur et celle, inférieure, qui a suivi l'affectation de celui-ci à un autre poste. Il est justifié d'accorder des intérêts moratoires de 5 % à la créance du fonctionnaire pour son traitement.
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A/502/96 [pjdoc 10265] du 24.09.1996 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INTERET MORATOIRE Normes : LTA.11 al.1 litt.a Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG Résumé : Est recevable l'action pécuniaire visant au paiement de la différence de salaire entre la classe de traitement antérieure du demandeur et celle, inférieure, qui a suivi l'affectation de celui-ci à un autre poste. Il est justifié d'accorder des intérêts moratoires de 5 % à la créance du fonctionnaire pour son traitement. Pas de document HTML